Conditions Générales de Vente

Version du 19/03/2024 - Mise à jour le 2/2/2026

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») s’appliquent à toute Commande effectuée par une personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client ») sur le site Internet www.jenkell.com (ci-après dénommé le « Site ») auprès de la société SAS Reborn société par actions simplifiés de droit français au capital de 1.000€, immatriculée sous le numéro 885 094 623, dont le siège social est sis 2405 Route des Dolines Bâtiment Le Drakkar CS 10065 06560 Valbonne (le « Vendeur »).

 

Les CGV visent à régir la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits. A ce titre, les CGV précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de Livraison, et des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien, et doivent être consultées par le Client avant de passer Commande. Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur au jour de la Commande sur le Site.

 

TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DU CLIENT DES PRESENTES CGV. LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES LORSQU’IL PROCEDE AU PAIEMENT DE LA COMMANDE.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

  • « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur.
  • « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
  • « Compte » : désigne, si le Client a choisi de procéder à sa création, l’espace hébergé sur le Site qui lui est dédié et associé à l’ensemble des Données qu’il a fournies.
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
  • « Fiche produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée aux Produits.
  • « Livraison » : désigne la première présentation du Produit commandé par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne soit le Client soit le Vendeur.
  • « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par SAS Reborn sur le Site.
  • « Territoire » : désigne tous les territoires sur lesquels sont assurés la Livraison par le Vendeur.


ARTICLE 2 – ACHATS DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’autorisation de ses représentants légaux.

 

Le Client sera invité à fournir certaines informations indispensables à la gestion de la Commande en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe * indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.

 

Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Fiches Produits. Le Vendeur présente l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits sur les Fiches Produits, que le Client s’engage à lire attentivement avant de procéder à la Commande.

 

3.2 Sélection des Produits. Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander, en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) dans l’onglet « Boutique », en choisissant le cas échéant les quantités souhaitées, et en cliquant sur « Ajouter au panier ».

 

3.3. Disponibilité des Produits. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la Fiche Produit du Produit concerné. En tout état de cause, si le Produit était indisponible, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai.

 

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

3.4. Commande. Une fois les Produits souhaités ajoutés au panier du Client, le Client est redirigé sur son panier. Il doit vérifier sur le contenu de sa Commande est correct. Le Client est invité à saisir un code promotionnel s’il en dispose.

 

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, il doit cliquer sur le bouton « Procéder à la validation de Commande » afin d’accéder au formulaire de Commande récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison, qu’il doit compléter.

 

S’il dispose d’un Compte, le Client est invité à s’identifier en renseignant son identifiant ou son adresse email et son mot de passe. Le Client peut également créer un Compte en cochant la case dédiée s’il le souhaite.

Le Client est à nouveau invité à saisir un code promotionnel s’il en dispose.

 

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande. Le Vendeur ne saurait être responsable en cas d’erreur dans la saisie des informations personnelles du Client, indispensables à la passation de la Commande et à la Livraison.

 

Le Client est invité à vérifier le détail de sa Commande, son prix total et à corriger les éventuelles erreurs avant de procéder au paiement de la Commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Le Client choisit le mode de paiement et est redirigé vers une page de paiement sécurisé où il règle sa Commande et la confirme. Si le Client choisit de payer la Commande via le service PayPal, il est invité à s’identifier sur le site du prestataire du paiement afin de pouvoir procéder au paiement.

 

La date de la Commande est celle à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les éventuels délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et en cas de doutes fondés de tentative de paiement frauduleux selon les critères établis par les partenaires de paiement de SAS Reborn.

 

3.5. Accusé de réception. Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont réalisées, le Client est redirigé sur le Site où une page apparaît afin de lui confirmer la validation de sa Commande, et le récapitulatif de cette dernière.

 

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire de Commande soit correcte.

 

3.6. Facturation. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire de Commande soit correcte.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix sont exprimés en Euros. Le Client est informé que selon l’adresse de Livraison, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque les Produits arrivent à destination. Ces frais seront à la charge exclusive du Client. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, le Client est invité à contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont facturés en supplément. Les frais de livraison éventuellement appliqués sont indiqués au Client préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais lorsqu’ils sont applicables. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé ou par paiements fractionnées, selon les modalités suivantes et selon le Territoire :

  • Par cartes bancaires ;
  • Par Paypal ;
  • Par virement bancaire.

5.2. Retard ou refus de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison. Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

 

Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande. Si l’adresse de livraison n’est pas valide et induit donc un retour des Produits pour non-réception à l’adresse indiquée lors de la commande, les éventuels frais de réexpédition des Produits à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

 

6.2. Délais et frais de Livraison. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de Livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de Commande comportant plusieurs Produits, les Produits commandés pourront être livrés en plusieurs fois.

 

6.3. Modalités de Livraison. Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra accéder.

 

6.4. Problème de Livraison. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du bien à la date ou à l’expiration du délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra :

  • Notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;
  • Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté sans délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps. Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

  • Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne délivrera pas le bien ;
  • Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du bien à la date ou à l’expiration du délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

 

Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Au moment de la Livraison, le Client ou la personne désignée par lui afin de réceptionner les Produits est tenu de vérifier :

  • Que le nombre de Produits livrés correspond aux indications du Vendeur ;
  • Que l’emballage des Produits est intact, non endommagé ou altéré de quelle que manière que ce soit.

 

Le Client ou la personne désignée expressément par lui devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par les Produits ou une erreur au niveau du nombre de ces derniers ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après acceptation des Produits, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Commande.

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Principe de rétractation. Le Client dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur. Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Conclusion de la vente lors d’une enchère publique ;
  • Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • Fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
    • b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
    • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur.

8.2 Délai de rétractation. Le Produit devra être retourné dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

 

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

 

8.3 Notification du droit de rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment envoyée par courrier électronique à l’adresse me@jenkell.com ou par courrier, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre Commande.

 

Formulaire de Rétractation

Le Client peut également télécharger et utiliser ce formulaire de rétractation ci-joint ICI :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de SAS Reborn : laurence@jenkell.com

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

8.4 Effets de la rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client, y compris les éventuels frais de livraison, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

8.5 Modalités de retour. Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au contrat, renvoyer le bien à l’adresse fournie par le Vendeur. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

8.6 Modalités de retour. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur précisées au Client lorsqu’il notifie sa volonté de retourner le Produit.

 

ARTICLE 9 – EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

 

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’Article 8 – Droit de rétractation.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4.  La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Vendeur a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de Commande de Produits, ainsi que pour les étapes postérieures à la prise de Commande.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

 

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site et ne saurait ainsi être responsable au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations.

 

ARTICLE 13 – PREUVE & ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans. Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients qui sont nécessaires au traitement de sa Commande, à l’établissement des factures, au traitement de ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoi des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://jenkell.com/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

 

Tout consommateur français a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/. Conformément à la loi Française n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site, sur les marques, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être réalisés ou utilisés par le Vendeur.

 

Le Client s’interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

 

De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.

 

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

 

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

 

ARTICLE 16 – VALIDITE DES CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

 

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 

ARTICLE 18 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Vendeur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de SAS Reborn : CM2C Centre de la Médiation de  la Consommation des Conciliateurs de Justice. 

 

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.